Conditions générales d'affiliation aux titres-cadeaux communaux émis par la CCI Aix Marseille Provence dans le cadre de la crise sanitaire Covid 19

La CCI AIX MARSEILLE PROVENCE émet les Chèques-Cadeaux et les Cartes-Cadeaux communaux (ci-après « Titres-Cadeaux ») utilisables dans un réseau de commerçants/ artisans du territoire communal (ci-après « Réseau »), dans le cadre des contrats d’accompagnement municipaux.
Les Titres-Cadeaux émis par la CCI AIX MARSEILLE PROVENCE permettent à son bénéficiaire d’acquérir, en contrepartie de sa présentation, un produit ou un service auprès de n’importe quel établissement affilié au Réseau.


Affiliation au réseau

Les demandeurs remplissent le formulaire de demande d’affiliation se trouvant sur le site web dédié de la CCIAMP dans lequel sont indiquées leurs coordonnées et qui les soumet aux présentes conditions d’affiliation.
L’affiliation est enregistrée au nom de l’Affilié suivant l’enseigne commerciale indiquée dans le formulaire de demande d’affiliation et pour la seule exploitation commerciale sous cette dénomination. Lorsque l’Affilié exploite plusieurs établissements, une affiliation doit être demandée et accordée pour chacun d’entre eux.

Les demandeurs acceptés par la CCIAMP selon des critères définis par la commune cliente, prennent alors le titre d’affiliés au Réseau des établissements affiliés aux titres cadeaux communaux.

Par son affiliation au Réseau, l’Affilié déclare expressément se soumettre aux présentes conditions d’affiliation.


Obligations de l’affilié

L’Affilié s’engage, sous peine de non-remboursement et/ou de résiliation du contrat d’affiliation (prévue à l’article 4) à :

- réserver un bon accueil aux détenteurs de Titres-Cadeaux ;
- ne présenter au remboursement que les Titres-Cadeaux utilisés pour les achats effectués dans son propre établissement ;
- n’accepter des titres cadeaux que durant la période de validité telle qu’ indiquée sur le Titre-Cadeau ;
- ne pas rendre de monnaie sur les Titres-Cadeaux et ne pas échanger le Titre-Cadeau d’un client contre son équivalent en monnaie ;
- ne pas échanger un Titre-Cadeau dématérialisé contre de l’argent ;
- ne pas refuser les titres cadeaux sauf dans le cas où il souhaite ne pas les accepter en période de soldes ou de promotion. Dans ce cas, il est tenu d’en informer sa clientèle ;
- accepter les Titres-Cadeaux uniquement pour les produits alimentaires non courants de type festif dans le cas d’un commerce alimentaire. ;
- à accepter, lorsque le montant dû par le bénéficiaire est supérieur au solde de sa carte, le paiement de la différence par un moyen de paiement numéraire ;
- fournir aux clients porteurs de Titres-Cadeaux les mêmes garanties qu’à ses clients habituels ;
- ne jamais demander d’intervention financière à sa clientèle au motif de l’utilisation des titres cadeaux ;
- avertir la CCI AIX MARSEILLE PROVENCE de tout changement apporté aux données relatives à son établissement (changement dans son activité commerciale, tout changement de banque et/ou de compte bancaire) ;
- autoriser la CCI AIX MARSEILLE PROVENCE à faire état de son affiliation dans l’annuaire des établissements affiliés au Réseau ainsi que dans tout autre document ou fichier à usage interne ;
- à faire son affaire personnelle des litiges commerciaux et de leurs conséquences pouvant survenir avec des Bénéficiaires ;
- à transmettre à l’Emetteur tout nouvel élément (marque, logo, ...) venant à être utilisé par lui, notamment pour les besoins de la mise à jour par l’Emetteur de ses documentations.


Obligations de l’émetteur CCIAMP

La CCIAMP s’engage à assurer l’émission et la diffusion des Titres-Cadeaux communaux
L’Emetteur s’engage à fournir des informations à la commune concernant l’Affilié et notamment ses nom, adresse, n° de téléphone, l’emplacement géographique de son ou ses établissements.

La CCI AIX MARSEILLE PROVENCE s’engage à rembourser les Titres-Cadeaux présentés par l’Affilié dans un délai de 10 jours suivants le dernier jour du mois où la transaction a été effectuée, par virement bancaire effectué sur le compte de l’Affilié.

De manière exceptionnelle et dans le cadre de cette opération spécifique COVID-19, la CCI AIX MARSEILLE PROVENCE ne prélèvera pas à l’affilié de commission pour frais technique de gestion fixée sur la valeur totale des Titres-Cadeaux remis, la commission étant prise en charge par la commune.

La CCI AIX MARSEILLE PROVENCE ne pourra en aucun cas et pour quelque motif que ce soit être tenue pour responsable de vol, perte ou détérioration qui pourrait survenir en raison ou à l’occasion du mode d’expédition ou du mode d’acheminement ou de remise des Titres-Cadeaux choisi par l’Affilié.

Il est formellement accepté par l’Affilié que les Titres-Cadeaux sont remboursables 30 jours maximum après l’échéance de validité figurant sur le recto du Titre-Cadeau. Après cette date, les Titres-Cadeaux émis par la CCI AIX MARSEILLE PROVENCE n’ont plus de valeur.

L’Affilié est tenu de vérifier l’authenticité des Titres-Cadeaux « papier » au moment du paiement dans son établissement en examinant les points de contrôle : présence d’un hologramme, d’une valeur faciale, d’une date de validité… A défaut, l’Affilié engagerait sa responsabilité et ne pourrait obtenir le remboursement du Titre-Cadeau falsifié ainsi accepté en fraude des droits de l’émetteur. L’Affilié ne pourra en aucun cas se retourner ultérieurement vers le bénéficiaire utilisateur du Titre- Cadeau, ni vers la commune qui a distribué celui-ci.


Durée du contrat - Résiliation

Les présentes conditions générales d’affiliation constituent le présent contrat, qui est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 novembre 2020. Il peut faire l’objet d’une résiliation à tout moment par l’une ou l’autre des parties, par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à l’autre partie moyennant un délai de préavis de 1 mois.

Le présent contrat est intuitu personae. L’affiliation est transmissible, cessible seulement et seulement si la nature de l’activité de l’Affilié, condition essentielle à la conclusion du contrat, exercée lors de la signature des présentes, n’est pas dénaturée. En cas de cession de son fonds de commerce et de liquidation judiciaire, l’Affilié à une obligation d’informer la CCI AIX MARSEILLE PROVENCE, par lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas de résiliation du contrat d’affiliation, l’Affilié sera tenu de : - retirer sans délai toute marque et/ou identification faisant état de son affiliation au Réseau ; - renvoyer à la CCI AIX MARSEILLE PROVENCE les


Modifications du contrat d’affiliation

L’Emetteur pourra modifier unilatéralement les dispositions du contrat d’affiliation. En cas de refus des modifications par l’Affilié, celui-ci pourra résilier, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les conditions prévues au 4.


Réclamations

L’Affilié est tenu de contrôler l’exactitude de tous courriers, documents, décomptes, factures, courriels qui lui sont délivrés et adressés par la CCI AIX MARSEILLE PROVENCE, et doit signaler à la CCI AIX MARSEILLE PROVENCE toutes les erreurs qui peuvent y être contenues.

A défaut de réclamation écrite dans les 15 jours suivants la date de réception de ces documents, les indications et montants repris dans les courriers, courriels, documents, décomptes et factures de la CCI AIX MARSEILLE PROVENCE sont réputés exacts et l’Affilié est réputé les avoir approuvés.


CCI Métropolitaine Aix-Marseille-Provence
Palais de la bourse, CS 21856
13221 Marseille Cedex 01